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Le Journal des marques de commerce est publié toutes les semaines conformément à l'article 15 du Règlement sur les marques de commerce.Le registraire des marques de commerce ne peut garantir l'exactitude de cette publication, et il n'assume aucune responsabilité pour les erreurs ou les omissions ni pour les conséquences qui peuvent en résulter.

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Le droit de propriété est celui de jouir et de disposer de la chose perpétuellement et de la manière la plus absolue, « pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements » (art 544, code civil), ou « de nature à nuire aux droits des tiers » (Civ.; 3e, 20/03/1978).

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N ° 3868. ASSEMBLÉE NATIONALE. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958. QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juin 2016.. RAPPORT D’INFORMATION. DÉPOSÉ. en application de l’article 145 du Règlement. PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

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